Calculateur d'intérêts moratoires
Saisir le capital
Entrez le montant dû sur lequel les intérêts moratoires doivent être calculés.
Choisir la période
Déterminez le début de la demeure (échéance) et la date jusqu'à laquelle calculer.
Fixer le taux
Le taux légal est de 5% p.a. (CO art. 104). Un taux contractuel peut être différent.
Base légale
CO art. 104 : Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur avait été convenu.
CO art. 105 : Si des intérêts conventionnels plus élevés ont été convenus, des intérêts moratoires plus élevés peuvent être exigés.
Début de la demeure
La demeure intervient :
- À l'échéance : Le jour suivant l'échéance
- Par mise en demeure : Le jour suivant la réception
- Par action en justice : Le jour suivant la notification
Méthode de calcul
Le calcul est effectué selon la méthode des 360 jours (méthode commerciale), courante en pratique suisse.
Formule : Capital × Taux × Jours ÷ 360
Interdiction de l'anatocisme
CO art. 105 al. 3 : Il n'est pas dû d'intérêts moratoires sur les intérêts moratoires. Les intérêts sont calculés uniquement sur le capital, pas sur les intérêts déjà courus.
Texte de loi
Code des obligations suisse (CO)
- Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été stipulé pour l'intérêt conventionnel.
- Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.
- Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est supérieur à 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé au taux de l'escompte.
- Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de l'action.
- Toute stipulation contraire s'apprécie conformément aux règles qui régissent la clause pénale.
- Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires.
